Termes et conditions de ventes

Date de la dernière mise à jour : 15 mars 2024

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Conditions générales de ventes - Services ménages

Vous retrouverez les conditions générales de ventes de chaque service jointes à toute demande de devis.

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Les présentes Conditions Générales de Ventes définissent les relations contractuelles relatives à l’achat d’un service EASY CONCIERGERIE ET SERVICES.
Les prestations de services sont opérées par le Prestataire, entreprise juridiquement et financièrement indépendante et ci-après dénommée le « Prestataire »

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS DU CONTRAT

Les termes dont la première lettre commence par une majuscule auront la signification qui leur est attribuée au présent article, qu’ils soient au singulier ou au pluriel :

1.1 Eamy Services

Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital social de 2 000€ dont le siège social est 4 rue du Chevalier de la Barre – 59139 Wattignies et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 983 757 816.

1.2 Client

Personne physique ou morale avec une activité professionnelle permettant le déroulement du service, bénéficiaire du service, objet du présent contrat.

1.3 Conditions Générales de Vente

Les présentes CGV dans leur version en vigueur dans ce présent contrat

1.4 Conditions particulières

Les conditions particulières de vente, telles que précisées au Devis. En cas de disposition contradictoire, les clauses des Conditions Particulières prévalent sur les clauses des Conditions Générales.

1.5 Contrat

Le contrat est formé entre le Client et le Prestataire agissant au nom de ladite société Easy Conciergerie et Services. Contrat conclu et faisant l’objet d’une ou de plusieurs Prestations de Services. Il est constitué notamment des Conditions Générales de Vente et du Devis accepté et signé par les deux contractants. Il est dénommé Devis-Contrat.

1.6 Devis

Document définissant les Prestations de Services et les Conditions Particulières.

1.7 Prestation de Services

Toute prestations de service prévue au Devis sous la dénomination d’entreprise Easy Conciergerie et Services

1.8 Tiers Payeur

Personne physique ou morale qui prend en charge le financement complet ou partiel des Prestations de Services pour le compte du Client

ARTICLE 2 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Le contrat régit l’ensemble des relations entre le Client et le Prestataire pour une durée prévue dans les Conditions Particulières inscrites dans le devis. Le Contrat entre en vigueur dès la signature du Devis par le Client ou son Représentant. Toute souscription d’un Contrat implique l’acceptation des présentes Conditions Générales de vente et du Devis. Le Prestataire propose la réalisation de Prestation de Services au secteur de la Métropole Européenne de Lille.

Les Prestations de Services appliquent le taux de TVA en vigueur récupérable pour les entreprises contractantes.
Le Client ne peut pas bénéficier de crédit d’imposition compte tenu du caractère professionnel de l’activité exercée par celui-ci.

ARTICLE 3 – MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de vente pourront être modifiées.
Dans ce cas, le Prestataire informera par courrier postal et/ou électronique le Client soixante jours, au minimum, avant l’entrée en vigueur des conditions modifiées en précisant leur date d’entrée en vigueur.

En cas de refus de ces nouvelles conditions, le Client pourra résilié le Contrat sans pénalité de résiliation dans un délai de deux mois à compter de l’information par le Prestataire de l’entrée en vigueur des nouvelles conditions.

ARTICLE 4 – SERVICES PROPOSÉS

Le Prestataire propose aux clients des Prestations de Services parmi la gamme indiquée dans la documentation remise lors de l’évaluation ou sur simple demande. Cette gamme peut être revue à tout moment en suivant l’évolution de la Société.
Toutes suppressions d’un ancien service ne se fera que si le Prestataire en a informé préalablement le Client. Le prestataire respectera alors un délai de deux mois à compter de la notification auprès du Client.

Tout ajout de services fera l’objet d’une notification auprès des Clients actifs sans que cet élargissement de gamme modifie directement le présent Contrat. Un nouveau devis pourra être créer sur demande du Client.

ARTICLE 5 – DROITS DE PROPRIÉTÉ ET RESPECT DES BIENS

Le Client préserve de manière totale ses droits de propriété. Le Prestataire s’engage à respecter les biens mis à dispositions par le Client pour l’exécution des Prestations de Services.

ARTICLE 6 – ÉVALUATION ET CONTRACTUALISATION
6.1.1 Évaluation
Le Prestataire évalue le besoin du Client avec celui-ci. Cette évaluation est faite sur lieu permettant le bon déroulement de la Prestation de Services avec l’accord du Client ou de son Représentant.
Au terme de cette évaluation, le Prestataire remet les informations comportant :

• -  La grille tarifaire de l’année en cours

• -  Les informations sur l’ensemble des Prestations de Services proposées

• -  Les informations sur les accès et le fonctionnement de la Société.

6.1.2 Typologie des contrats

Le type du contrat (à durée indéterminée, à durée déterminée, à durée déterminée reconductible, abonnement etc.) choisi par le Client est précisé sur le devis dans les Conditions Particulières.

6.2 Contractualisation

Un devis gratuit détaillé pour tout Prestation de Services dont le prix mensuel est supérieur ou égal à 100€ TTC sera systématiquement remis au Client en deux exemplaires précisant le contenu de la Prestation de Services et à la demande du Client pour toutes Prestations de Services dont le prix mensuel est inférieur à 100€ TTC. Ce Devis est valable pour la durée indiquée sur le présent Devis-Contrat.

Le Client pourra demander une nouvelle évaluation au cours de l’exécution du Contrat sans dépasser trois évaluations par année contractuelle. Cette évaluation pourra donner lieu à l’émission d’un nouveau Devis et la signature d’un avenant ou d’un nouveau Contrat remplaçant le précédent.

ARTICLE 7 – RÉCLAMATION ET REGLEMENT DES LITIGES
8.1 Réclamation
En cas de réclamation, le Client doit contacter la Société EASY CONCIERGERIE ET SERVICES signataire du Devis-contrat, ou son représentant.
8.2 Règlement des litiges
Si dans un délai de 45 jours à compter de l’envoi de votre réclamation écrite, vous n’avez pas de réponse ou la réponse à votre demande ne vous satisfait pas, vous pourrez alors saisir les juridictions compétentes.
En cas d’échec des juridictions compétentes le Client pourra saisir la justice. La personne qualifiée en cas de litige est le président de la Société. Tout différend touchant à l’interprétation ou à l’exécution du Contrat sera porté devant le Tribunal compétent.

ARTICLE 9 – FOURNITURE DES CONSOMMABLES ET DU MATÉRIEL

Pour la bonne exécution des Prestations de Services qui le nécessite, les consommables (eau, électricité, gaz) sont fournis par le Client. Les produits d’entretiens, quincaillerie, les objets de décorations, la vaisselle etc. seront en suivant le Contrat préétabli à la charge du Client sous contrat d’achat ou de location, ou à la charge du Prestataire.

Sans justification sur le Devis, l’ensemble des consommables et matériel permettant le déroulement de la Prestation de Services sont à la charge du Client.
Si le Prestataire constate lors de l’évaluation que le Client ne dispose pas du matériel nécessaire pour la réalisation de la Prestation de Services. Le Prestataire pourra imposer au Client l’obtention d’offre de service adapté. Sans acceptation de la part du Client, le Contrat ne pourra exister.

En cas de réparation de dommages causés par les voyageurs ou autres occupants du bien ou utilitaires du services, clients du Client, le Prestataire réalisera un devis regroupant les fournitures facturées sans marge et la Prestation de Services permettant les réparations. Les réparations ne pourront être réalisées que par signature préalable du Client d’un Devisponctuel exceptionnel.

9.1 Clause pour réparations des dommages

Par le présent Contrat le client s’engage à régler les réparations réalisées par le Prestation dans la mesure où le montant TTC ne dépasse pas 100€ (frais de Prestations de Services inclus). Dans ce cas la création d’un devis pour réparation n’est pas obligatoire. Cette clause à pour but d’accélérer les réparations à effectuées.

ARTICLE 10 – EXÉCUTION DES PRESTATIONS
Le Client
Le Client s’engage à laisser, au prestataire, le libre accès aux installations sanitaires s’y il y en a dans le bien où le prestataire intervient.
Le Client s’engage à mettre à disposition le matériel en bon état d’usage nécessaire à la réalisation des prestations (dans le cas où il ne souscrit pas à une offre avec la matériel inclus). Il s’engage en outre à disposer du matériel adapté et des aides techniques nécessaire afin de pouvoir réaliser les prestations de manière sécurisée.
Le Client s’engage à délivré au Prestataire les dates auxquelles les prestations doivent s’effectuer, dès lors qu’il en a connaissance. Le Prestataire se réserve le droit, pour la bonne gestion de la Société, de refuser une prestation si celle-ci est fixée moins de 14 jours avant sa réalisation.

Le Prestataire

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre ses ressources humaines et matérielles afin d’assurer au Client les Prestations de Services.
Le Prestataire s’engage à mettre à disposition des Clients des intervenants compétents, dignes de confiance et possédant une qualification ou formation adaptée.

Pour les situations qui le nécessitent (vacances, maladie, retard, etc.), le Prestataire assure le remplacement de l’intervenant pour garantir la continuité du service, éventuellement en recourant à un autre prestataire. Le Client ou son Représentant est informé préalablement de tout changement si il en fait la demande lors de la signature du contrat.

ARTICLE 11 – RENONCIATION EN CAS DE VENTE DU BIEN

Pour tout contrat conclu, le délai de deux mois prévu s’applique. Le Client sera donc redevable des sommes établis par le présent Devis. Le Prestataire pourra aussi demander une somme égale à la moyenne des six dernières factures pour le paiement du délai de prévenance de deux mois.

En cas de rétractation dans un délai de quatorze jours suivants la signature du Devis, le Client devra régler la somme des prestations effectuées. Le Prestataire devra rembourser l’ensemble des avances réglées des prestations non réalisées entre la signature du Devis et la réception de la notification de la rétraction.

ARTICLE 12 – RÉSILIATION, SUSPENSION ET ANNULATION
12.1 Résiliation
Le Client et le Prestataire ont la faculté de résilier le Contrat, à tout moment, sans pénalité financière, selon le type de contrat défini dans le devis au titre des Conditions particulières :

• -  pour les Contrats à durée indéterminée : un prévis de deux mois

• -  pour les Contrats à durée déterminée et à durée déterminée par tacite reconduction

  et dont la durée est supérieure à un an : un préavis de deux mois

• -  pour les Contrats à durée déterminée et à durée déterminée par tacite reconduction et dont la durée est inférieure à un an : le préavis n’est pas envisageable. Le Client 

• s’engage à payer au Prestataire soixante-dix pourcents des sommes initialement prévu

• pour chaque mois restant à conclure.
  Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, exception faite des sommes correspondant à l’exécution effective des Prestations.
  Selon l’article L.241-3 du code de la consommation, « lorsque le professionnel n’a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l’article L215-1, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal ».
  Le Prestataire peut résilier le Contrat de plein droit en cas de non-paiement des prestations réalisées, 8 jours après l’envoi de la mise en demeure, restée sans effet, de régler lesdites Prestations de Services adressées au Client par lettre recommandée avec accusé de réception. 12.2 Suspension
  12.2.1 Suspension hors situation d’urgence
  La suspension du Contrat, dans le cadre de congés du Client, de souhaits personnels etc. prend effet à la date souhaitait par le Client dès lors qu’il en a averti le Prestataire qui lui a confirmé la réception de cet avertissement.
  La suspension du Contrat ne peut pas durer plus longtemps que la durée effective du Contrat qui lie la relation entre le Client et le Prestataire.
  Le Client doit informer le Prestataire :
  Pour les contrats à durée indéterminée :
  - au moins un mois pour toute durée inférieure à un mois
  - au moins deux mois pour toute durée supérieure à un mois.
  Pour les contrats à durée déterminée :
  Les suspensions de contrat ne sont pas autorisées. Le Client devra alors réglées les sommes correspondant au montant du Devis.
  12.2.2 Suspension pour situation d’urgence
  Dans le cas où le bon déroulement de la Prestation de Services ne peut pas avoir lieu et causée par des facteurs externes aux volontés du Client, aucun délai ne s’applique pendant ce congés. Les Prestations de Services reprendront suite à la fin de l’évènement indésirable qui avait préalablement causé la suspension.
  Au-delà d’une durée supérieure à six mois, le Contrat peut être rompu en accord avec les deux parties.
  12.4 Annulation
  Toute Prestation de Service annulée moins de 72h avant la date de réalisation, par le Client en dehors d’un motif légitime tel que décès d’un proche, hospitalisation, dégradations importantes, évènement naturels, annulation des voyageurs etc., fera l’objet d’une facturation conformément à la grille tarifaire en vigueur.

• ARTICLE 13 – RÈGLEMENT

• Le règlement des Prestations de Services s’effectuent par le Client ou le Tiers payeur au moyen d’une carte bancaire, par espèce ou par virement bancaire, à réception de la facture correspondante. La facture est envoyée tous les 10 de chaque mois suivant la période de facturation

• Les paiements en espèces ne sont acceptés qu’en remise en main propre. Cela afin d’éviter les risques lors d’envois postaux.

Tout retard de paiement entraînera l’application, de plein droit et sans mise en demeure préalable, de pénalités de retards exigibles le jour suivant la date d’échéance indiquée sur la facture.
Le montant de cette indemnité correspond :

• -  trois fois le taux d’intérêt légal pour un retard supérieur à trente jours après réception de la facture

• -  cinq fois le taux d’intérêt légal pour un retard supérieur à soixante jours après réception de la facture

• -  dix fois le taux d’intérêt légal pour un retard supérieur à trente jours après réception de la facture entrainant les frais supplémentaires tel que les frais de recouvrement par exemple.

  ARTICLE 14 – PRIX ET TARIFS

  Les Prestations de Services sont facturées au tarif en vigueur à la date de réalisation de la prestation. Ce tarif est susceptible d’évoluer à tout moment, le Prestataire s’engageant à informer le client de toute augmentation de tarif au moins deux mois avant son entrée en vigueur.

  Le Prestataire remet au Client au moment de la conclusion du contrat tous les prix et tarifs horaires, qui intègrent l’ensemble des coûts de la prestation délivrée. Le prix des Prestations n’inclut pas les frais souhaitait par le Client qui reste à sa charge.
  Seuls les frais annexes suivants pourront être facturés au-delà du prix fixé ou tarif horaire :

• -  Les frais occasionnés par le rachat ou la réparation de dommages occasionnés par les voyageurs ou occupant du bien, sans que ceux-ci ne dépasse cent euros TTC. Au-delà de cent euros, un devis ou demande d’accord sera délivré au Client. Le Prestataire n’engagera alors aucune réparation sans réponse écrite du Client.

• -  Les frais générés par le non-respect de la mise à disposition de matériels adaptés pour le bon déroulement de la Prestations de Services. Dans les mêmes conditions que précédemment, l’accord avec le Client n’est pas nécessaire pour un montant inférieur ou égal à cent euros TTC. Dans ce cas, les tarifs spécifiques de l’offre « prenium+ »s’appliquent.

• -  Les frais générés par des facteurs extérieurs à la Prestations de Services et qui font l’objet d’une facturation par la Société EASY CONCIERGERIE ET SERVICES seront refacturés au Client (ex: facture d’électricité, impôts et taxes, achats de consommables, abonnement internet).

• -  Tous les autres produits ou services vendus par la Société en accord avec le Client seront facturés au Client (ex : boissons, décoration ...)

• -  Des frais supplémentaires s’appliqueront pour toutes prestations se déroulant à plus de dix kilomètres du siège social de la Société. Ces frais seront facturés un hauteur de cinquante centimes d’euros hors taxe par kilomètre parcouru. Le nombre de kilomètre facturés correspond alors au nombre total de kilomètre aller-retour dépassant lesvingt kilomètres entre l’adresse du siège social et celle où a lieu la prestation. Le site de référence de calcul est Michelin.fr.

• ARTICLE 15 – ASSURANCES

• La Société a souscrit une assurance professionnelle pour l’ensemble des activités proposées. La Société est donc protégée en cas de dommages sur vos biens, dégradations d’objets … La Société est également contractante d’une protection juridique professionnelle. Tout sinistre résultant de l’activité de la Société doit faire l’objet d’une déclaration par courrier avec accusé de réception directement adressé au siège social de la Société.

ARTICLE 16 - DROIT D'ACCÈS

Conformément au Règlement n°2016/679 relatif à la protection des personnes physiques, à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD ») et à la Loi « Informatique et Libertés » modifiée, la collecte de vos données personnel est nécessaire pour la constitution et de la gestion de votre dossier par le Prestataire.

Le responsable de traitements est votre agence Easy Conciergerie et Services. La base légale est l’exécution d’un contrat.
Les traitements mis en œuvre ont pour finalité : l’évaluation, l’établissement d’un devis et d’un contrat, la réalisation de la prestation, la gestion administrative et commerciale de votre dossier, l’exercice des recours et la gestion des réclamations et des contentieux, l’exécution des dispositions légales, règlementaires et administratives en vigueur, les opérations relatives à la gestion clients, l’amélioration du service au client, l’élaboration de statistiques anonymes ou répondant aux obligations des institutions de service public, la gestion des avis des personnes sur les produits et services. Votre agence Easy Conciergerie et Services pourra en outre utiliser vos données à caractère personnel pour vous adresser des offres incluses dans notre bouquet de services et adaptées à vos besoins.

Les destinataires de ces données personnelles, sont, dans le strict cadre des finalités énoncées ci-dessus : les personnels dûment habilités de votre agence Easy Conciergerie et services, partenaires et sous-traitants.
Vos données seront conservées durant toute la vie du contrat, jusqu’à expiration à la fois des délais de prescription légaux et des délais prévus par les différentes obligations de conservation imposées par la règlementation dans la limite de dix ans pour des raisons fiscales.

Dans le cas où aucune contractualisation n’est établie, les données vous concernant seront conservées dans la limite de deux ans à compter de la fin d’année civile en cours. Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement de vos données personnelles. Lorsqu’un consentement est nécessaire au traitement, vous disposez du droit de demander lalimitation du traitement ou de vous y opposer.

Vous pouvez exercer ces différents droits en contactant directement votre agence Easy Conciergerie et Services.
Vous pouvez également demander la portabilité des données que vous avez transmises lorsqu’elles étaient nécessaires au dossier ou lorsque votre consentement était requis.

Les réclamations touchant à la collecte ou au traitement de vos données à caractère personnel pourront être adressés directement à votre agence Easy Conciergerie et Services de manière écrite par courrier ou par mail.
En cas de désaccord persistant concernant vos données, vous avez le droit de saisir la CNIL à l’adresse suivante :

Commission Nationale Informatique et Libertés : 3 place de Fontenoy – 75007 PARIS

https://www.cnil.fr/fr/saisir-la-cnil/contacter-la-cnil-standard-et-permanences- telephoniques ou au 01 53 73 22 22
Vous êtes informé de l’existence de la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel » sur laquelle vous pouvez vous inscrire : https://www.bloctel.gouv.fr

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